Un congé d’ordre public qui peut concerner tous les salariés

Anciennement, ce congé supplémentaire était réservé aux salariées mères de famille, les pères étant exclus. L’article 8 de la loi “travail” 2016-1088 du 8 août 2016 a mis fin à cette discrimination en ouvrant droit à ce congé à tous les salariés, hommes ou femmes.

Tout salarié, femme ou homme, qui remplit les conditions peut donc en bénéficier, peu importe d’ailleurs que son contrat de travail soit conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Il s’agit de dispositions légales d’ordre public, auxquelles une convention collective, un contrat individuel ou un usage ne peuvent déroger, sauf bien sûr plus favorablement. En effet, il est possible de prévoir des congés payés enfant à charge de plus longue durée (article L3141-9 du code du travail). Dans ce cas, si le nombre de jours conventionnels enfant à charge est plus élevé, c’est le régime le plus favorable qui s’appliquera à la place des jours légaux (Cass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.317).

Notion d’enfant à charge donnant droit au congé supplémentaire

Est considéré comme à charge, quel que soit le lien de parenté :

• tout enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours

• et, sans condition d’âge, tout enfant en situation de handicap vivant au foyer.

S’agissant de congés supplémentaires, ces congés ne sont dus que si un droit au congé principal existe, quelle qu’en soit la durée. Ils sont donc dus à la fin de la période de référence sans proratisation dès lors que des congés payés ont étés acquis au titre de période, ne serait-ce qu’une journée.

Conditions d’acquisitions variables selon la situation du salarié

Le nombre de congé supplémentaire varie selon le nombre d’enfant à charge. Toutefois, les règles d’acquisition diffèrent également selon l’âge du salarié et le nombre de congés payés acquis sur la période.

Salariés de moins de 21 ans : éligibles à hauteur de 1 ou 2 jours par enfant selon le droit à congés acquis

Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Exemples :

Les CP s’acquièrent du 1er juin N-1 au 31 mai N, et se prennent du 1er mai N au 30 avril N+1. Le congé supplémentaire enfant à charge est du à la fin de la période de référence, c’est à dire le 31 mai N.

Un salarié de moins de 21 ans au 30 avril N-1 a 2 enfants au foyer de moins de 15 ans au 30 avril N.

• S’il acquiert au 31 mai 30 jours ouvrables de CP, il bénéficie en plus de 4 jours ouvrables, soit au total 34 jours ouvrables de CP.

• Si en revanche il a été recruté le 1er avril N-1 et acquiert donc 5 jours ouvrables (2,5 jours * 2 mois), il bénéficie alors seulement de 2 jours ouvrables (et non pas 4) pour ses 2 enfants, car son congé principal n’excède pas 6 jours ouvrables. Soit au total 7 jours ouvrables de CP.

Salariés de plus de 21 ans : éligibles au congé supplémentaire seulement sous réserve d’avoir un droit à congé incomplet

Les salariés de 21 ans au moins au 30 avril de l’année précédente bénéficient également de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, ces jours supplémentaires ne peuvent pas permettre de dépasser 30 jours ouvrables de congés (congés payés et congé supplémentaire cumulé).

De ce fait, un salarié présent toute l’année ne peut pas prétendre à des jours supplémentaires pour enfant à charge dans la mesure où il a déjà un droit à congés complet, c’est à dire 30 jours ouvrables.

Seuls peuvent bénéficier de congés enfants à charge les salariés de plus de 21 ans qui disposent sur la période de prise d’un droit à congé incomplet, soit car ils ont été recrutés au cours de la période d’acquisition des congés payés, soit du fait d’absences pénalisantes pour l’acquisition des congés payés au cours de celle-ci (ex : congé sabbatique, congé parental d’éducation à temps plein, …).

Exemples :

Les CP s’acquièrent du 1er juin N-1 au 31 mai N, et se prennent du 1er mai N au 30 avril N+1. Les congés supplémentaires enfant à charge sont dus à la fin de la période de référence, c’est à dire le 31 mai N.

Un salarié de plus de 21 ans au 30 avril N-1 a 3 enfants au foyer de moins de 15 ans au 30 avril N.

• S’il est présent sur la totalité de la période d’acquisition, du 1er juin N-1 au 31 mai N, il acquiert un droit complet de 30 jours ouvrables de CP au 31 mai N. Dans cette hypothèse, il ne peut pas bénéficier de congés supplémentaires enfant à charge car le plafond de 30 jours ouvrables de CP est déjà atteint.

• Si du fait d’une absence sans solde au cours de la période d’acquisition, il acquiert seulement 26 jours ouvrables de congés payés, il peut bénéficier en plus, non pas de 6 jours ouvrables pour ses 3 enfants, mais seulement de 4 jours en plus pour atteindre le plafond de 30 jours ouvrables.

• Si ce même salarié avait en revanche été recruté le 1er mars N-1, il aurait acquis 8 jours ouvrables de congés payés (3 mois * 2,5 jours = 7,5 j arrondis à 8). Il pourrait alors bénéficier en plus de 6 jours ouvrables pour ses 3 enfants, soit un total de 14 jours.

Tableau récapitulatif du droit à congé supplémentaire pour enfant à charge

En synthèse, en fonction de l’âge du salarié, de son droit à congé acquis, du nombre d’enfants à charge (c’est-à-dire un enfant qui vit au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30/04/N, ou enfant (sans condition d’âge) dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.), le congé supplémentaire enfant à charge est attribué dans les conditions suivantes :